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Sous-section 2

Régime budgétaire et comptable

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Article R421-38

Vote des cotisations et approbation du budget par l'assemblée générale des fédérations de chasseurs

Code de l'environnement

Article R421-37

Article R421-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du projet de budget des fédérations départementales des chasseurs

Résumé Les chasseurs doivent faire un budget chaque année qui inclut les frais et les gains prévus, et une partie pour les dégâts causés par les grands animaux.

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ciblage budgétaire sur les dommages du grand gibier

Résumé des changements L’article passe d’une référence générale aux domaines d’activité comptables distinctes à une spécification précise sur les prévisions budgétaires dédiées à la prévention et l’indemnisation des dégâts agricoles causés par le grand gibier.

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité, mentionnés à l'article R. 421-35, faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein du projet de budget.