Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R426-1

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Modification de la désignation comptable dans le Code de l'environnement

Résumé. Le décret remplace le terme 'section dédiée' par 'comptabilité distincte' dans l'article R426-1 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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