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Paragraphe 2

Temps de chasse

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Article R428-7-1

Sanctions pour l'exercice illégal de la chasse dans des établissements professionnels

Code de l'environnement

Article R428-7

Article R428-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la chasse en temps prohibé

Résumé Chasser hors saison est interdit et coûte cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le type d'arrêté applicable

Résumé des changements La version actuelle précise que les arrêtés applicatifs sont préfectoraux, limitant ainsi l'application aux décisions des préfectures.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article sur la chasse aux oiseaux d’élevage

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'interdiction de chasser des oiseaux d’élevage dans les établissements professionnels à caractère commercial.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2014

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 avril 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

1° En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;

2° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de l'article L. 424-3.