Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de validation du permis de chasser
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la validité du permis départemental aux terrains d’un même propriétaire dans les départements adjacentsCode de l'environnementArt. R423-21 : Validation du permis de chasser
→ Version 2 : Ajout d’une modalité temporelle et clarification des conversionsCode de l'environnementArt. R423-24 : Retrait de la validation du permis de chasser
→ Version 3 : Renforcement du retrait et suppression du droit d’observation
- Code de l'environnementArt. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-24