Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Exécution du décret modifiant le code de l'environnement

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code de l'environnement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance