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Sous-section 2

Régime budgétaire et comptable

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Article R421-37

Établissement du projet de budget des fédérations départementales des chasseurs

Code de l'environnement

Article R421-36

Article R421-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt et approbation des comptes des fédérations départementales des chasseurs

Résumé Chaque année avant le 1er décembre, les comptes des fédérations de chasseurs sont approuvés par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la date limite de clôture des comptes

Résumé des changements Le conseil d'administration dispose désormais d'un délai supplémentaire, passant du 1ᵉʳ novembre au 1ᵉʳ décembre, pour arrêter les comptes avant l'assemblée générale.

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.