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Décret n°2019-73 du 5 février 2019

relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes

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Simplification des règles pour les marins

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les marins, en gérant les dérogations aux qualifications, en adaptant les titres de formation et en précisant les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 (Règles pour les fonctions à bord des navires français) pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 octobre 2018 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 25 septembre 2018 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer non marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 25 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences du guichet unique

Résumé. Le guichet unique gère désormais les demandes de dérogations aux qualifications professionnelles maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2 → Version 4
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Modification d'un décret sur le droit maritime

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les références et les compétences dans le domaine maritime.

Le décret du 24 juin 2015 susvisé (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles pour les marins étrangers travaillant sur des navires français) à 7 (Modification des règles d'application des titres de formation maritime dans les territoires d'outre-mer).

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Modification des règles pour les marins étrangers travaillant sur des navires français

Résumé. Les marins étrangers peuvent obtenir des attestations ou visas pour travailler sur des navires français, avec des règles adaptées selon le type de navire et la situation d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conservation des titres de formation pour les marins

Résumé. Les marins doivent désormais conserver à bord le visa ou l'attestation temporaire prouvant la validité de leur titre de formation, qui peut être présenté sous format électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conservation des titres de formation maritime

Résumé. Les titres de formation maritime doivent être conservés à bord des navires ou une preuve de leur détention doit être présentée, et peuvent être sous format électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de sanctions pour les titres de formation professionnelle maritime

Résumé. Les marins peuvent être sanctionnés par la suspension ou le retrait de leurs titres de formation professionnelle maritime en cas d'infraction.

A créé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Sct. Chapitre III : Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'article L. 5521-2 du code des transports (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marinDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire.DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. 30-1 : Sanctions pour les marins titulaires de titres français
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Sct. Chapitre III : Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'article L. 5521-2 du code des transports (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) , Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Art. 30-9
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Modification des règles d'application des titres de formation maritime dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application du décret de 2015 sur les titres de formation professionnelle maritime dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les compétences locales et en supprimant une référence à l'article R. 342-2 du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret sur l'administration territoriale

Résumé. Un décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant l'administration territoriale de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 49
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Adaptation des règles disciplinaires pour les marins et militaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles disciplinaires pour les marins et militaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en adaptant certaines dispositions pour inclure les lois locales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines parties d'un décret de février 2019 s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles 2 (Modification d'un décret sur la compétence des autorités maritimes) à 7 (Modification des règles d'application des titres de formation maritime dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret maritime) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Modification des règles de qualification maritime par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur les qualifications professionnelles pour travailler sur des navires.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des compétences du guichet unique) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 8 février 2019

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret maritime

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les qualifications professionnelles maritimes entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

Les articles 1 (Extension des compétences du guichet unique) à 3 (Modification des règles pour les marins étrangers travaillant sur des navires français), 8 (Modification des dispositions du décret sur l'administration territoriale), 10 (Application territoriale du décret) et 11 (Modification des règles de qualification maritime par décret) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 8 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Décret n°2019-73 du 5 février 2019
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Article 2
Article 3
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Article 5
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Article 8
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Article 13