Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-142 du 10 février 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0032 du 7 février 2019
Décret n°2019-73 du 5 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 octobre 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 25 septembre 2018 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer non marins et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 25 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
1 version
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 6, Art. 10, Art. 13, Art. 16 > >
1 version
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Sct. Chapitre III : Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'article L. 5521-2 du code des transports , Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Art. 30-9 > >
1 version
10 créés
3 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 > > Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5775-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5765-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5765-2, Art. R5765-3, Art. D5765-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5775-2, Art. R5775-3, Art. D5775-4 > >
1 version
6 créés
2 modifiés
3 cités
Article 10
1 version
Article 11
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
1 version
Article 12
1 version
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne