Décret n°2019-73 du 5 février 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Art. 2

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Extension des compétences du guichet unique

Résumé. Le guichet unique gère désormais les demandes de dérogations aux qualifications professionnelles maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2 → Version 4
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2

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