Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-142 du 10 février 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0032 du 7 février 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2