Décret n°2019-73 du 5 février 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015

Sct. Chapitre III : Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'

article L. 5521-2 du code des transports

(

Diplômes requis pour exercer la profession de marin

)

Art. L.5521-2

Diplômes requis pour exercer la profession de marin

Pour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire.

, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Art. 30-9

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Création des règles de sanctions pour les titres de formation professionnelle maritime

Résumé. Les marins peuvent être sanctionnés par la suspension ou le retrait de leurs titres de formation professionnelle maritime en cas d'infraction.

A créé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Sct. Chapitre III : Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'article L. 5521-2 du code des transports (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marinDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire.DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. 30-1 : Sanctions pour les marins titulaires de titres français
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Sct. Chapitre III : Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'article L. 5521-2 du code des transports (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) , Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Art. 30-9

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