En vigueur depuis le 8 février 2019
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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret maritime
Les articles 1 (Extension des compétences du guichet unique) à 3 (Modification des règles pour les marins étrangers travaillant sur des navires français), 8 (Modification des dispositions du décret sur l'administration territoriale), 10 (Application territoriale du décret) et 11 (Modification des règles de qualification maritime par décret) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.