Décret n°2019-73 du 5 février 2019

Article 12

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Article 12

Les articles 1 (Extension des compétences du guichet unique) à 3 (Modification des règles pour les marins étrangers travaillant sur des navires français), 8 (Modification des dispositions du décret sur l'administration territoriale), 10 (Application territoriale du décret) et 11 (Modification des règles de qualification maritime par décret) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 8 février 2019

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret maritime

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les qualifications professionnelles maritimes entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

Les articles 1 (Extension des compétences du guichet unique) à 3 (Modification des règles pour les marins étrangers travaillant sur des navires français), 8 (Modification des dispositions du décret sur l'administration territoriale), 10 (Application territoriale du décret) et 11 (Modification des règles de qualification maritime par décret) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Source : Légifrance