Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-9 > >
1 version
1 créé
JORF n°0032 du 7 février 2019
Décret n°2019-74 du 5 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-1 et L. 4244-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6 > >
1 version
2 créés
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin