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Délégation de la gestion des diplômes de travail social
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-9
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 et suivants (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé) et L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-9
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6
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2 créés
En vigueur depuis le 8 février 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019