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Décret n°2019-74 du 5 février 2019

relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de la gestion des diplômes sociaux et sanitaires

Résumé. Ce décret permet à l'État de déléguer la gestion des diplômes de travail social et sanitaires à une agence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 et suivants (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé) et L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires),

Décrète :

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Délégation de la gestion des diplômes de travail social

Résumé. L'État peut confier à une agence la gestion des diplômes de travail social, y compris le paiement des jurys.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de la gestion des certificats et diplômes sanitaires

Résumé. L'État peut confier à une agence la gestion des certificats et diplômes sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitairesCode de la santé publiqueArt. D4383-6 : Délégation de la gestion des certificats sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6

En vigueur depuis le 8 février 2019

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Exécution du décret sur la santé

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Décret n°2019-74 du 5 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3