Décret n°2019-73 du 5 février 2019

Article 10

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Article 10

Les articles 2 (Modification d'un décret sur la compétence des autorités maritimes) à 7 (Modification des règles d'application des titres de formation maritime dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret maritime) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines parties d'un décret de février 2019 s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles 2 (Modification d'un décret sur la compétence des autorités maritimes) à 7 (Modification des règles d'application des titres de formation maritime dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret maritime) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance