Décret n°2019-73 du 5 février 2019

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 1er (Extension des compétences du guichet unique) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Modification des règles de qualification maritime par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur les qualifications professionnelles pour travailler sur des navires.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des compétences du guichet unique) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance