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Décret n°2019-685 du 28 juin 2019

modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

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Modification des règles relatives à la contribution de vie étudiante

Résumé. Ce décret modifie les règles de paiement et de gestion de la contribution de vie étudiante, notamment en changeant le portail de paiement et en ajustant les délais pour les remboursements et rapports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement), D. 841-2 (Contribution de vie étudiante et de campus) à D. 841-7 (Rapport annuel sur la contribution de vie étudiante) et D. 852-2 (Gestion des contributions étudiantes à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 (Création d'une contribution de vie étudiante et de campus) relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) ;

Vu l'avis du comité technique commun au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mai 2019,

Décrète :

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Changement de plateforme pour le paiement de la contribution étudiante

Résumé. Les étudiants paient désormais leur contribution de 90€ sur un portail numérique désigné par arrêté ministériel, et non plus sur le site www.etudiant.gouv.fr.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement de la contribution de vie étudiante

Résumé. La contribution de vie étudiante ne peut plus être remboursée après une annulation d’inscription, et les étudiants exonérés doivent faire leur demande avant le 31 mai via le portail numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une clause sur l'attribution des montants

Résumé. Le décret supprime une clause précisant que les montants sont attribués à titre prévisionnel sous réserve de la collecte effective.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article D841-6 du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation concernant l'article D841-6.

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Modification des délais de remise du rapport annuel sur les fonds étudiants

Résumé. Le rapport annuel sur les sommes collectées pour la vie étudiante doit maintenant être remis avant le 15 septembre et concerne l'année universitaire précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion de la contribution étudiante à Mayotte

Résumé. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion gère désormais la contribution des étudiants à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement de la contribution étudiante

Résumé. Le décret modifie les modalités de versement de la contribution de vie étudiante et de campus pour l'année universitaire 2018-2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-685 du 28 juin 2019
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