Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D841-2 > >
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JORF n°0150 du 30 juin 2019
Décret n°2019-685 du 28 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5, D. 841-2 à D. 841-7 et D. 852-2 ;
Vu le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique commun au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mai 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D841-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D841-5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D841-6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D841-7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D852-2 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-564 du 30 juin 2018 > > Art. 3 > >
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Article 8
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin