Code de l'éducation

Article D841-7

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Article D841-7

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Rapport annuel sur la contribution de vie étudiante

Résumé. Un rapport annuel est présenté en septembre, détaillant les sommes collectées et distribuées aux établissements pour la vie étudiante.

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-685 du 28 juin 2019art. 5 : Modification des délais de remise du rapport annuel sur les fonds étudiants

En résumé. Le texte introduit une date limite (15 septembre) pour la remise du rapport et précise que les opérations de péréquation concernent l’année universitaire précédente.

Source : Légifrance