Code de l'éducation

Article D852-2

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Article D852-2

A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus) et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus) à Mayotte.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Gestion des contributions étudiantes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les étudiants paient une contribution pour améliorer leur vie sur le campus, et cet argent est géré par le centre de La Réunion.

A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus) et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus) à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-685 du 28 juin 2019art. 6 : Gestion de la contribution étudiante à Mayotte

En résumé. La version précédente ne mentionnait pas la compétence du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte, ajoutée dans la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 21 mars 2019 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-205 du 19 mars 2019art. 2 : Collaboration entre les centres régionaux pour l'organisation d'actions

En résumé. La nouvelle version ajoute que le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion organise, en collaboration avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.

Source : Légifrance