Décret n°2019-685 du 28 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D841-4

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Modification des règles de remboursement de la contribution de vie étudiante

Résumé. La contribution de vie étudiante ne peut plus être remboursée après une annulation d’inscription, et les étudiants exonérés doivent faire leur demande avant le 31 mai via le portail numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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