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Décret n°2018-564 du 30 juin 2018

relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

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Création d'une contribution de vie étudiante et de campus

Résumé. Les étudiants doivent payer une nouvelle contribution pour s'inscrire à l'université, avec des modalités de paiement et de répartition précisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce), L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) et L. 841-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale) ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2018 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création d'une contribution de vie étudiante et de campus

Résumé. Un décret crée une contribution de vie étudiante et de campus que les étudiants doivent payer pour s'inscrire à l'université.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieurCode de l'éducationSct. Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campusCode de l'éducationArt. D841-2 : Contribution de vie étudiante et de campus
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur , Sct. Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus, Art. D841-2, Art. D841-3, Art. D841-4, Art. D841-5, Art. D841-6, Art. D841-7, Art. R841-1
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Création d'une règle de versement des contributions pour l'enseignement supérieur à Mayotte

Résumé. La contribution pour les études supérieures à Mayotte est payée au CROUS de La Réunion, qui la transmet aux établissements concernés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Modalités de versement de la contribution vie étudiante pour 2018-2019

Résumé. Le décret explique comment les établissements d'enseignement supérieur recevront la contribution de vie étudiante et de campus pour l'année 2018-2019, en trois versements basés sur les effectifs étudiants.

A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :

  • les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs. Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D. 841-6. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;
  • les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;
  • un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ;
  • un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ;
  • un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D.
841-6. Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur du décret sur la contribution de vie étudiante

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Application immédiate du décret

Résumé. Ce décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application, qui commence immédiatement.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2018-564 du 30 juin 2018
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