Décret n°2019-685 du 28 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D841-5

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Suppression d'une clause sur l'attribution des montants

Résumé. Le décret supprime une clause précisant que les montants sont attribués à titre prévisionnel sous réserve de la collecte effective.

A modifié les dispositions suivantes :

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