Décret n°2019-685 du 28 juin 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D841-7

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Modification des délais de remise du rapport annuel sur les fonds étudiants

Résumé. Le rapport annuel sur les sommes collectées pour la vie étudiante doit maintenant être remis avant le 15 septembre et concerne l'année universitaire précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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