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Décret n°2019-521 du 27 mai 2019

relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret modifie les règles pour employer des personnes handicapées, en changeant les accords d'entreprise et en précisant les modalités à partir de 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 (Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code du travail concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accordCode du travailArt. R5212-12 : Plan d'embauche et de maintien dans l'emploi pour les travailleurs handicapésCode du travailArt. R5212-13 : Ajustement annuel du financement des programmes pour travailleurs handicapés
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord, Art. R5212-12, Art. R5212-13, Art. R5212-14, Art. R5212-15, Art. R5212-16, Art. R5212-17, Art. R5212-18

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelleCode du travailSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contratsCode du travailArt. R5212-5 : Exonération partielle de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
→ Version 3
Code du travailArt. D5212-5-1 : Conditions pour réduire l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats, Art. R5212-5, Art. D5212-5-1, Art. R5212-6, Art. R5212-6-1, Art. R5212-7, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de personnes handicapées, Art. R5212-10, Art. R5212-11
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Modification des accords d'entreprise pour l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les accords d'entreprise pour employer des travailleurs handicapés ne concernent plus les établissements, mais seulement les groupes et les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Application de la loi sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret précise les modalités d'application de la loi sur l'emploi des travailleurs handicapés à partir de 2020.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).
II. - Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Exécution du décret sur le handicap

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Décret n°2019-521 du 27 mai 2019
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Article 2
Article 3
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