Décret n°2019-521 du 27 mai 2019

Article 4

Créé le 29 mai 2019

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019