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Sous-section 1

Mise en œuvre par application d'un accord

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Article R5212-15

Délivrance de l'agrément pour les accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Code du travail

Article R5212-14

Article R5212-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'accord pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé L'accord pour embaucher des travailleurs handicapés doit être envoyé avant le 31 mai de la première année du programme.

L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension du délai de transmission

Résumé des changements La date limite de transmission de l’accord a été repoussée du 31 mars au 31 mai.

L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.