Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des accords d'entreprise pour l'emploi de travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement dans le champ d’exclusions pour le rapport annuel sur les personnes handicapéesCode du travailArt. R2312-9 : Contenu obligatoire d'une base de données dans les grandes entreprises
→ Version 2 : Pas de changement juridiqueCode du travailArt. R5523-1 : Consultation des accords sur l'emploi des travailleurs handicapés en outre-mer
→ Version 2 : Suppression des établissements du champ des accords soumis au préfet
-Code du travailArt. R2312-8, Art. R2312-9, Art. R5523-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5523-2-1