Décret n°2019-521 du 27 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2312-8, Art. R2312-9, Art. R5523-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R5523-2-1

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Modification des accords d'entreprise pour l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les accords d'entreprise pour employer des travailleurs handicapés ne concernent plus les établissements, mais seulement les groupes et les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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