A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R2312-8 → Version 2Code du travailArt. R2312-9 → Version 2Code du travailArt. R5523-1 → Version 2
-Code du travailArt. R2312-8, Art. R2312-9, Art. R5523-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5523-2-1 → Version 1
-Code du travailArt. R5523-2-1