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Sous-section 2

Mise en oeuvre par application d'un accord

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Article L5212-9

Modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par versement d'une contribution annuelle

Code du travail

Article L5212-8

Article L5212-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par accord

Résumé Un employeur peut remplir son obligation d'embaucher des personnes handicapées en signant un accord approuvé pour un programme de trois ans, renouvelable une fois.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des formes et durée des accords pour l'emploi handicapé

Résumé des changements Le texte actuel limite les accords à ceux portant sur un programme pluriannuel valable trois ans renouvelable une fois et exclut les établissements ; il précise également que les modalités sont fixées par décret.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.