Décret n°2019-521 du 27 mai 2019

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).
II. - Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.

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En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Application de la loi sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret précise les modalités d'application de la loi sur l'emploi des travailleurs handicapés à partir de 2020.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).
II. - Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.

Relations

cite

cite  sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travailcite  Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018art. 67 : Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Source : Légifrance