Article R5212-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision annuelle du financement par l'employeur pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Résumé L'employeur doit mettre à jour chaque année la somme qu'il dépense pour embaucher et garder des travailleurs handicapés.
Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11.
Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.
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