Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R733-6 > >
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1 modifié
JORF n°0114 du 17 mai 2019
Décret n°2019-455 du 16 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 714-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R733-17-1 > >
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1 créé
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R741-1 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R741-12-1 > >
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1 créé
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R742-55-1 > >
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1 créé
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R742-56-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R733-14 > >
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1 modifié
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire