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Décret n°2019-455 du 16 mai 2019

relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs), notamment son article L. 714-1 (Modification des délais de paiement en cas de surendettement) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des notifications aux bailleurs dans la gestion du surendettement

Résumé. Le décret modifie l'article R733-6 pour ajouter une notification aux bailleurs sur les mesures de gestion du surendettement et les conséquences en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R733-6 → Version 3
- Code de la consommation
Art. R733-6

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement du loyer pour les locataires en surendettement

Résumé. Un locataire en surendettement peut demander des délais de paiement pour son loyer, mais le propriétaire peut contester cette demande.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R733-17-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R733-17-1

1 version

1 créé

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'informations pour le bailleur dans la lettre de rétablissement personnel

Résumé. La lettre recommandée de la commission précise maintenant les règles pour le bailleur en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R741-1 → Version 3
- Code de la consommation
Art. R741-1

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la contestation des décisions de rétablissement personnel

Résumé. Un nouvel article explique comment contester une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R741-12-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R741-12-1

1 version

1 créé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la notification des décisions de rétablissement personnel

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires pour notifier les décisions de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R742-55-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R742-55-1

1 version

1 créé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle pour la reprise de l'expulsion des locataires en surendettement

Résumé. Un nouvel article précise que l'expulsion d'un locataire en surendettement peut reprendre s'il ne paie pas son loyer ou ne respecte pas le jugement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R742-56-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R742-56-1

1 version

1 créé

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives pour les jugements provisoires

Résumé. Un jugement provisoire dans un dossier de surendettement ne peut plus être contesté en appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R733-14 → Version 3
- Code de la consommation
Art. R733-14

1 version

1 modifié

Article 8

En vigueur depuis le 18 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Décret n°2019-455 du 16 mai 2019
Article 1
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Article 6
Article 7
Article 8