Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des notifications aux bailleurs dans la gestion du surendettement
Résumé. Le décret modifie l'article R733-6 pour ajouter une notification aux bailleurs sur les mesures de gestion du surendettement et les conséquences en cas de non-respect.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R733-6 → Version 3
- Code de la consommationArt. R733-6