Décret n°2019-455 du 16 mai 2019

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R742-55-1

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Création d'un article sur la notification des décisions de rétablissement personnel

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires pour notifier les décisions de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée.

A créé les dispositions suivantes :

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