Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la notification des décisions de rétablissement personnel
Résumé. L'article précise les mentions obligatoires pour notifier les décisions de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R742-55-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. R742-55-1