Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de paiement du loyer pour les locataires en surendettement
Résumé. Un locataire en surendettement peut demander des délais de paiement pour son loyer, mais le propriétaire peut contester cette demande.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R733-17-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. R733-17-1