Article R742-55-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Résumé Si l'article L. 714-1 est utilisé, la notification de la fin de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bailleur informe des conséquences de l'absence de contestation et des modalités de reprise de la procédure d'expulsion en cas de non-paiement.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.
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