Article R741-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses effets sur la dette locative
Résumé Si le bailleur conteste une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il suit des règles spécifiques avec des mentions supplémentaires.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.
1 version
3 cités