Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle pour la reprise de l'expulsion des locataires en surendettement
Résumé. Un nouvel article précise que l'expulsion d'un locataire en surendettement peut reprendre s'il ne paie pas son loyer ou ne respecte pas le jugement.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R742-56-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. R742-56-1