Décret n°2019-455 du 16 mai 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R742-56-1

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Création d'une règle pour la reprise de l'expulsion des locataires en surendettement

Résumé. Un nouvel article précise que l'expulsion d'un locataire en surendettement peut reprendre s'il ne paie pas son loyer ou ne respecte pas le jugement.

A créé les dispositions suivantes :

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