Article R742-56-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L. 714-1 en matière de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Résumé Si l'article L. 714-1 est utilisé dans un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les règles de notification et de substitution des délais de paiement de la dette locative s'appliquent, et il y a des mentions spécifiques sur la reprise de la procédure d'expulsion en cas de non-respect du jugement.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.
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