Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives pour les jugements provisoires
Résumé. Un jugement provisoire dans un dossier de surendettement ne peut plus être contesté en appel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R733-14 → Version 3
- Code de la consommationArt. R733-14