Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R741-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0114 du 17 mai 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R741-1