Décret n°2019-455 du 16 mai 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R741-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'informations pour le bailleur dans la lettre de rétablissement personnel

Résumé. La lettre recommandée de la commission précise maintenant les règles pour le bailleur en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance