Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'informations pour le bailleur dans la lettre de rétablissement personnel
Résumé. La lettre recommandée de la commission précise maintenant les règles pour le bailleur en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R741-1 → Version 3
- Code de la consommationArt. R741-1