Décret n°2019-455 du 16 mai 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R741-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la contestation des décisions de rétablissement personnel

Résumé. Un nouvel article explique comment contester une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance