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Décret n°2019-437 du 13 mai 2019

relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Encadrement des loyers : règles et sanctions pour les bailleurs

Résumé. Ce décret explique comment les propriétaires doivent respecter les règles de fixation des loyers et les sanctions en cas de non-respect, en précisant les informations à fournir et les modalités de révision des loyers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 (Taxe sur les logements inoccupés et calcul des loyers) relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (Limitation des documents demandés pour une location) fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, pris en application de l'article 18 (Contrôle des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 17 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mai 2019

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Procédure de mise en conformité des contrats de location

Résumé. Un décret explique comment les bailleurs doivent se conformer aux règles d'encadrement des loyers et les sanctions en cas de non-respect.

I. - Pour l'application du VII de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers), la mise en demeure indique le manquement constaté, la nécessité pour le bailleur de mettre en conformité le contrat de location avec les dispositions du A du III du même article et, le cas échéant, de rembourser les loyers trop-perçus dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure, ainsi que le montant maximal de la sanction encourue si la mise en demeure reste infructueuse.
La mise en demeure indique la possibilité pour le bailleur de présenter, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, ses observations dans les conditions définies aux articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction) du code des relations entre le public et l'administration.
Dans les délais qui lui sont impartis, le bailleur transmet au préfet une copie du contrat mis en conformité ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus.
II. - Lorsque la mise en demeure reste infructueuse, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer, à son encontre, l'amende prévue au VII de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers). Cette information mentionne le montant de l'amende envisagé, proportionné à la gravité du manquement constaté. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois dans les conditions de l'article L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction) du code des relations entre le public et l'administration.
III. - Au terme du délai fixé au II, le préfet peut émettre un titre de perception dans un délai de deux ans à compter de la mise en demeure. Le titre de perception est recouvré par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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Précision des références à fournir par le bailleur

Résumé. Le décret précise les informations que le bailleur doit fournir pour chaque logement loué, comme l'adresse, la surface et les équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-780 du 31 août 1990Art. 1 → Version 3
- Décret n°90-780 du 31 août 1990
Art. 1
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Modification des conditions d'application d'un complément de loyer

Résumé. Un complément de loyer peut être appliqué si le logement a des caractéristiques spéciales de localisation ou de confort qui ne sont pas déjà prises en compte dans le loyer de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de révision des loyers

Résumé. Le décret modifie les règles de révision des loyers pour les nouveaux contrats ou renouvellements de bail, en ajustant les références légales et les conditions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un mécanisme de recouvrement de créances par le préfet

Résumé. Le préfet peut émettre un titre de perception pour recouvrer des créances après un certain délai.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure contradictoire préalable à l'amende contre un bailleur

Résumé. Le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende en cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, et lui donne deux mois pour présenter ses observations.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2019

Décret n°2019-437 du 13 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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