Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction)Art. L.122-2Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanctionAvant de sanctionner, l'administration doit montrer les reproches et laisser la personne voir son dossier. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers)Art. 140Expérimentation de l'encadrement des loyersLa loi teste pendant cinq ans un système pour contrôler les loyers dans certaines zones où ils sont trop élevés, en fixant des plafonds et en permettant aux locataires de contester les compléments de loyer. ;
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location)Art. 17-2Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de locationLors du renouvellement d'un contrat de location, le loyer ne peut être augmenté que s'il est très bas par rapport aux prix du quartier. Le propriétaire doit alors fournir des preuves de comparaison et suivre une procédure précise. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. à 124 (Annulation d'une dette non récupérable)Art. 124Annulation d'une dette non récupérableUn responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire. ;
Vu le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 (Taxe sur les logements inoccupés et calcul des loyers)Taxe sur les logements inoccupés et calcul des loyersCe décret fixe les règles pour une taxe sur les logements inoccupés et comment calculer les loyers, en fonction du type de logement et de sa localisation. relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (Limitation des documents demandés pour une location)Limitation des documents demandés pour une locationUn décret de 2015 limite les documents que les propriétaires peuvent demander aux locataires pour éviter les discriminations. fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues)Règles de limitation des loyers dans les zones tenduesCe décret fixe des règles pour limiter les augmentations de loyer dans certaines zones tendues et pour les logements vacants, tout en excluant les logements très énergivores. relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, pris en application de l'article 18 (Contrôle des loyers dans les zones tendues)Art. 18Contrôle des loyers dans les zones tenduesDans les grandes villes où il est difficile de trouver un logement, le gouvernement peut limiter l'augmentation des loyers pour les logements vacants ou renouvelés. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 17 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :