DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) et à l'époque de construction ;
2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des loyers de référence

Résumé. L'article explique comment les loyers de référence sont fixés en fonction du type de logement et des zones géographiques.

Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) et à l'époque de construction ;
2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. La modification précise les références légales pour la détermination des catégories de logement et des secteurs géographiques, en actualisant les articles du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2019-437 du 13 mai 2019art. 3 : Modification des conditions d'application d'un complément de loyer

En résumé. L'article a été mis à jour pour référencer une nouvelle loi et ajuster les articles et sections concernés, tout en conservant les critères de détermination des catégories de logement et des secteurs géographiques.

En vigueur du samedi 13 juin 2015 au mardi 14 mai 2019

Source : Légifrance