DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Article 3

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Article 3

L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015 · Dernière version le 15 mai 2019

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Conditions pour l'application d'un complément de loyer

Résumé. Un complément de loyer peut être appliqué si le logement a des caractéristiques spéciales de localisation ou de confort qui ne sont pas déjà prises en compte dans le loyer de référence.

L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-437 du 13 mai 2019art. 3 : Modification des conditions d'application d'un complément de loyer

En résumé. L'article modifie les références légales pour le complément de loyer, en changeant la section et l'article de loi cités, ainsi que la date de la loi mentionnée.

En vigueur du samedi 13 juin 2015 au mardi 14 mai 2019

Source : Légifrance