Décret n°2019-437 du 13 mai 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015

Art. 1-1

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Création d'une procédure contradictoire préalable à l'amende contre un bailleur

Résumé. Le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende en cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, et lui donne deux mois pour présenter ses observations.

A créé les dispositions suivantes :

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