Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux articles 3 (Règles pour les loyers des logements vacants) à 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Règles pour les loyers des logements vacants) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) ne peut pas excéder la limite prévue au A du III de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du III de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du VI de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 15 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des loyers avec arrêté préfectoral

Résumé. L'article précise les règles de révision des loyers pour les nouveaux contrats ou renouvellements de bail, en cas d'arrêté préfectoral spécifique.

Par dérogation aux articles 3 (Règles pour les loyers des logements vacants) à 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Règles pour les loyers des logements vacants) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) ne peut pas excéder la limite prévue au A du III de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du III de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du VI de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-437 du 13 mai 2019art. 4 : Modification des règles de révision des loyers

En résumé. L'article a été mis à jour pour référer à une nouvelle loi (n°2018-1021) et ajuster les articles concernés, tout en conservant la logique de dérogation pour la révision des loyers.

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 14 mai 2019

Source : Légifrance