DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015

Article 1-1

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Article 1-1

En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Restrictions sur les exigences des bailleurs pour une location), le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables).
Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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Sanction pour demande de documents interdits en location

Résumé. Si un propriétaire demande des documents interdits pour une location, le préfet peut lui infliger une amende après l'avoir informé et lui avoir donné la possibilité de se défendre.

En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Restrictions sur les exigences des bailleurs pour une location), le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables).
Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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