Décret n°2019-437 du 13 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Art. 2, Art. 3

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Modification des conditions d'application d'un complément de loyer

Résumé. Un complément de loyer peut être appliqué si le logement a des caractéristiques spéciales de localisation ou de confort qui ne sont pas déjà prises en compte dans le loyer de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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