Décret n°2019-437 du 13 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Art. 9

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Modification des règles de révision des loyers

Résumé. Le décret modifie les règles de révision des loyers pour les nouveaux contrats ou renouvellements de bail, en ajustant les références légales et les conditions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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