Décret n°2019-437 du 13 mai 2019

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R635-5, Art. R634-5

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Création d'un mécanisme de recouvrement de créances par le préfet

Résumé. Le préfet peut émettre un titre de perception pour recouvrer des créances après un certain délai.

A créé les dispositions suivantes :

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