Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un mécanisme de recouvrement de créances par le préfet
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-437 du 13 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R635-5, Art. R634-5
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance