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Décret n°2019-402 du 3 mai 2019

portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des signatures électroniques dans la procédure civile

Résumé. Ce décret modernise les règles de procédure civile en imposant des signatures électroniques qualifiées pour les jugements et en autorisant l'envoi électronique des documents judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour mettre à jour certains termes et références.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Renforcement des exigences de signature électronique pour les jugements) à 8 (Mise à jour du décret de référence) du présent décret.

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Renforcement des exigences de signature électronique pour les jugements

Résumé. L'article exige désormais une signature électronique qualifiée pour les jugements, remplaçant l'ancienne exigence de signature électronique sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de transmission électronique

Résumé. L'article étend les règles de transmission électronique pour inclure les plateformes dématérialisées et supprime l'obligation de transmettre plusieurs exemplaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la signature électronique dans les procédures judiciaires

Résumé. Le décret ajoute une date de mise à disposition et étend la signature électronique aux actes envoyés par les parties elles-mêmes.

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Modification des envois électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Les avis, convocations et récépissés peuvent être envoyés par voie électronique via un portail officiel, sans possibilité de retirer son consentement.

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Extension des envois électroniques pour les convocations et avis

Résumé. Les convocations, avis et récépissés du greffe peuvent désormais être envoyés par email avec l'accord de la personne concernée.

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Modification des règles de notification à l'étranger

Résumé. La date d'une notification à l'étranger dépend de la remise effective de l'acte ou des tentatives faites pour le remettre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du décret de référence

Résumé. Le décret de référence pour l'article 1575 du Code de procédure civile est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-402 du 3 mai 2019
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