Article 1
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JORF n°0104 du 4 mai 2019
Décret n°2019-402 du 3 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 456 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-9 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 687-2 > >
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1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >
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Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin