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Décret n°2019-402 du 3 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 456
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 748-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 748-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 748-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 748-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 687-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575
1 version
1 modifié
Créé le 5 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019