Décret n°2019-402 du 3 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 748-6

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Extension de la signature électronique dans les procédures judiciaires

Résumé. Le décret ajoute une date de mise à disposition et étend la signature électronique aux actes envoyés par les parties elles-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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