Décret n°2019-402 du 3 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 456

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Renforcement des exigences de signature électronique pour les jugements

Résumé. L'article exige désormais une signature électronique qualifiée pour les jugements, remplaçant l'ancienne exigence de signature électronique sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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